A.I.P.R.P
Le gouvernement du Québec à adopter un nouveau projet de loi sur la réforme de la Loi sur l'accès, à la fin 2021.
Les municipalités doivent se doter d'un comité (septembre 2022) et d'une politique de confidentialité (septembre 2023).
De plus amples informations vous seront fournir au courant de l'année 2023.