Municipalité de Saint-Calixte

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Réglementation municipale

* Veuillez prendre note que les règlements ci-dessous constituent un résumé des règlements complets.
Pour avoir accès à l’intégrale des règlements, veuillez vous présenter à la mairie ou prendre rendez-vous par téléphone au 450 222-2782, poste 7400.

Liste des sujets qui soulèvent le plus d'interrogations :

  • Abattage d’arbres (commercial)

    Une demande de permis doit être présentée dans tous les cas de coupe commerciale.

  • Abattage d’arbres (privé)

    La délivrance d’un certificat d’autorisation est requise pour toute coupe d’arbres à valeur commerciale (10 cm) et pour tout arbre situé dans la bande riveraine d’un cours d’eau ou d’un lac.

    La délivrance d’un certificat d’autorisation n’est pas requise pour l’abattage d’arbres lors d’une construction ou d’un usage autorisé par le règlement d’urbanisme.

    La délivrance d’un certificat d’autorisation n’est pas requise lors de l’abattage d’arbres dans le but de prévenir un danger pour la sécurité des personnes ou tout arbre qui constitue une nuisance pour le bien privé et publics.  Cependant, lorsque nécessaire, les dispositions prévues au Code civil s’appliquent.

  • Abri à bois

    Un abri à bois est permis dans les cours latérales et arrière.  Il doit être situé à au moins 1 mètre des limites du terrain et à 1,5 mètre de la résidence.

  • Abri d’auto temporaire et abri d’hiver

    Un abri d’hiver temporaire est autorisé entre le 15 octobre d’une année et le 15 mai de l’année suivante, il peut être utilisé pour protéger un accès piétonnier, un perron existant ou un stationnement.  La structure doit être démontable et recouverte de toiles synthétiques.

    Un certificat d’autorisation n’est pas nécessaire pour ériger un abri temporaire.

  • Agrandissement

    Tout projet d’agrandissement nécessite l’obtention d’un permis de construction.  Les travaux doivent être complétés dans un délai de 12 mois suivant la date d’émission du permis.

    Les documents suivants sont requis lors d’une demande de permis ou de certificat d’autorisation :

    • Un plan projet d’implantation préparé par un arpenteur géomètre ;
    • Les plans de construction, préparés par un technologue ou un architecte membre de leur ordre respectif ;
    • Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux;
    • Les coûts approximatifs des travaux ;
    • Dans le cas d’une acquisition récente, un acte notarié sera nécessaire pour établir une preuve de propriété ;

    Un nouveau certificat de localisation sera exigé à la fin des travaux pour tout agrandissement supérieur à 20 %. Un dépôt de 200 $ sera exigé lors de l'émission du permis et vous sera remis lors de la présentation du nouveau certificat de localisation.

    Dans le cas où l’agrandissement prévoit l’ajout d’une ou des chambres à coucher, l’installation sanitaire devra être modifiée et il faudra déposer une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

  • Bande de protection riveraine (10 ou 15 mètres)

    Sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives.

    Certains travaux peuvent toutefois être permis, sous condition, s’ils ne sont pas incompatibles avec d’autres mesures de protection.

  • Bâtiments accessoires

    Dans tous les cas, il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour pouvoir implanter un ou des bâtiments accessoires.

    De plus, il ne peut y avoir plus de trois (3) bâtiments accessoires lors d’occupation pour fin résidentielle.

    Les superficies maximales :

    • La remise : 13,4 mètres carrés (144 pi.²)
    • Le hangar : 25 mètres carrés (269 pi.²)

    Le garage a une superficie de 60 mètres carrés dans le cas d’un terrain dont la superficie est inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés et de 95 mètres carrés dans le cas d’un terrain dont la superficie est supérieur à 3 000 mètres carrés.  Dans tous les cas, l’ensemble total des bâtiments accessoires ne peut excéder 7 % de la superficie du terrain.

    La hauteur maximale du bâtiment projeté est de 5,5 mètres (18 pieds).

    Dans les zones de conservation (CN) et de villégiature (VI), les bâtiments peuvent avoir une superficie supérieure à 95 mètres carrés, d’une hauteur de 7,3 mètres (24 pieds), sans toutefois dépasser 7 % de la superficie du terrain.  Le bâtiment devra être situé à au moins 30 mètres de la ligne avant et à 10 mètres des lignes latérales et arrière.  Un écran végétal partiel devra être conservé ou planté et maintenu afin de réduire l’impact visuel.

  • Clôtures, murets et haies

    Les clôtures doivent être conçues de matériaux ornementaux, celles de bois doivent être planées, peinturées ou teintes. Les clôtures de perche sont permises sans traitement spécial.

    La hauteur maximum est de 1,85 mètre dans les marges latérales et arrière et de 1,2 mètre sur la ligne avant ainsi que dans la marge latérale sur une profondeur de 6 mètres.

    Distance de la ligne de rue

    Les clôtures, murets et haies doivent être érigés sur la propriété à 1 mètre de l’emprise publique (ligne de terrain) là où il y a présence de fossés.

    En l’absence de fossé, un espace de deux (2) mètres doit être laissé libre en tout temps.

  • Construction neuve (bâtiment principal)

    Les documents suivants sont requis lors d’une demande de permis ou de certificat d’autorisation concernant les aménagements qui suivent :

    • Un plan projet d’implantation préparé par un arpenteur géomètre illustrant la localisation du ou des bâtiments existants et projetés ;
    • Les plans de la construction préparés par un technologue ou un architecte membre de leur ordre respectif montrant, en plan et en élévation, les dimensions du bâtiment et les coupes de murs et du toit ;
    • Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur général ;
    • Les coordonnées de l’entreprise choisie pour la construction du puits ainsi que celles de l’entrepreneur responsable de la construction de l’installation sanitaire ;
    • Les coûts approximatifs des travaux pour le bâtiment principal (excluant le terrain) pour l’installation sanitaire et pour le puits;
    • Le type de matériaux de revêtement pour les murs et la toiture ;
    • Dans le cas d’une acquisition récente, un acte notarié sera nécessaire pour établir une preuve de propriété ;
    • Pour l’installation sanitaire, la demande doit comprendre une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.
  • Contrôle canin

    Tout gardien ou propriétaire de chien doit se procurer une licence (25 $ par année) à l'hôtel de ville.  Les chiens doivent porter leur médaille en tout temps et ne jamais circuler librement.  Il est interdit de garder plus de trois (3) chiens par résidence.

  • Démolition d’un bâtiment

    La démolition d’un bâtiment nécessite obligatoirement l’obtention d’un certificat d’autorisation.  Ce certificat servira à réajuster l’évaluation de l’immeuble suite à la démolition du bâtiment.

  • Installations septiques

    Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. Cette étude doit comprendre :

    • La topographie du site ;
    • La pente du terrain récepteur ;
      Test de sol et de ses composantes ;
    • Le niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur ;
    • Le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur ;
    • L’indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction d’un dispositif de traitement ;
    • Un plan de localisation à l’échelle montrant :  
      • La localisation des puits, des cours d’eau, des lacs et des milieux humides sur le terrain du requérant et des terrains contigus ;
      • La localisation de la fosse septique et de l’élément épurateur ;
      • Le niveau d’implantation de l’élément épurateur par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.

    Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu’une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

  • Garage attenant

    Le garage attenant à la maison est considéré comme faisant partie intégrante du bâtiment principal et est assujetti aux mêmes normes de construction et d’implantation que le bâtiment principal.

  • Milieu humide

    Sur le territoire de Saint-Calixte, il est interdit de construire, d’aménager ou d’effectuer des travaux dans un milieu humide.

    Un milieu humide est généralement défini comme un lieu inondé ou saturé d’eau pendant une période de temps suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation.

  • Numéro civique

    Tout bâtiment principal doit être identifié par un numéro civique pouvant être clairement lu de la rue.  L’identification du bâtiment doit être faite de façon esthétique et maintenue en bon état.

    Dans le cas d’un nouveau bâtiment, le numéro civique doit être installé dans les dix (10) jours suivant le début des travaux de construction.

  • Piscine

    Une piscine peut être installée dans une cour arrière ou latérale.  La piscine creusée doit être située à une distance minimale de 2 mètres (6',5'') des lignes de propriété.  La piscine hors terre doit être située à 1 mètre (3',3’') des lignes de propriété.

    Toutes les piscines doivent être entourées d’une enceinte de 1,2 mètre (4’) de hauteur à l’exception des piscines hors terre d’une hauteur de 1,2 mètre ou plus qui doivent néanmoins être munis de dispositifs d’accès sécuritaires.

    Tous les accès à la piscine doivent être pourvus de dispositifs de sécurité passifs installés du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Une haie ou des arbustes ne constituent pas une enceinte.

  • Puits de captage

    Lors d’une demande pour prélèvement d’eau (puits), un plan d’implantation rédigé par un professionnel (technologue, ingénieur, hydrogéologue, membre en ordre de son ordre) montrant l’ensemble des contraintes environnementales et leurs distances séparatrices minimales applicables au projet et en respect du règlement Q-2, r. 35.2. ainsi qu’une coupe transversale de l’ouvrage proposé doit être présenté avec la demande.

    Sont également requis :

    • Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux ;
    • Le coût approximatif des travaux.
  • Rénovation

    Tout projet de rénovation nécessite l’obtention d’un permis de construction.  Les travaux doivent être complétés dans un délai de 12 mois suivant la date d’émission du permis. 

    Documents requis pour l'obtention d'un permis : 

    • La description détaillée des travaux avec les plans, si nécessaire;
    • Les coordonnées et le numéro RBQ de l’entrepreneur choisi pour la réalisation des travaux;
    • Le coût approximatif des travaux.
  • Stationnement et déneigement

    En période hivernale, le stationnement est interdit en tout temps (jour et nuit) sur tous les chemins publics entretenus par la municipalité, du 15 novembre au 1er avril inclusivement de chaque année, à l’exception de certains tronçons de la route 335, du 6Rang et la rue de l’Hôtel-de-Ville, tous situés dans le noyau villageois, là où les panneaux de stationnement l’autorisent.

    Tout véhicule qui nuit aux travaux de déneigement sera remorqué aux frais du propriétaire. Le véhicule ne pourra être récupéré que sur paiement des frais de remorquage et de remisage de celui-ci.

    Il est également interdit à quiconque de déposer, ou de laisser déposer par un autre, de la neige, de la glace provenant d’une propriété sur un chemin public ou l’accotement.


  • Ventes de garage

    Les ventes de garage sont interdites sur l’ensemble du territoire à l’exception des fins de semaine spécifiquement énumérées ci-dessous :

    • Fête des Patriotes
    • Fête du Canada
    • Fête du Travail

     Le coût du certificat pour une vente de garage est gratuit.

  • Véranda

    La véranda est considérée comme faisant partie intégrante du bâtiment principal et est assujettie aux mêmes normes de construction et d’implantation que le bâtiment principal.

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