Évaluation & mutation

Citoyens

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Les citoyens peuvent obtenir gratuitement* des informations sur le rôle d’évaluation sans le détail des taxes. Une requête peut s'effectuer par adresse, par numéro de matricule, par numéro de cadastre (rénové) ou de terrains vacants.

* Dix (10) requêtes gratuites par jour.
   Il vous en coûtera 2 $ pour chaque requête supplémentaire.

Professionnels

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Les professionnels pourront consulter le rôle d’évaluation (transaction gratuite) ainsi que le détail et les confirmations de taxes (frais exigibles). Ils pourront faire une recherche par adresse, cadastre (rénové), nom du propriétaire (réservé aux professionnels de certaines catégories seulement), par matricule et terrains vacants.

Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation immobilière est exigé par la Municipalité à tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l'acquéreur de l'immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l'envoi du compte par la Municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière pour 2024 :

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
• le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

Le montant multiplié par le(s) taux admissible(s) correspond ainsi au droit de mutation immobilière.

Pour bénéficier de ces cas d’exonérations, le notaire doit inscrire dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à l’exonération demandée. Prenez-note que La Municipalité de Saint-Calixte se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour justifier la demande d’exonération.

Droit supplétif

À Compte du 16 janvier 2023 la municipalité de Saint-Calixte appliquera un droit supplétif au droit de mutation est imposé dans tous les cas où survient : le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de Saint-Calixte, et où il y a exonération du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :

Voir le règlement #716-2022

Adresse inscrit à l'acte notarié

Nous tenons à rappeler aux citoyens que la facture relative à un droit de mutation sera acheminée à l’adresse figurant au contrat notarié, soit l’adresse de la résidence où les personnes habitaient lors de la signature de l’acte sauf si dans l’acte notarié :

- Il y a une mention que votre adresse principale sera maintenant l’adresse de la propriété que vous venez d’acquérir;

- Il y a mention de votre date d’occupation de lieu / déménagement;

- Il y a mention ou annotation que vous désiriez recevoir les facture ou compte lié à vos taxes à l’adresse de votre nouvelle propriété.

sinon, vous devez vous même faire votre changement d'adresse à la Municipalité. 

Paiement de la facture

Le paiement peut être fait via le site internet de la Municipalité, par la poste, par internet auprès de votre institution financière ou au bureau municipal, situé au 6230, rue de l'Hôtel-de-Ville. Les paiements par chèque, carte débit ou argent comptant sont acceptés.

Le paiement peut être effectué des façons suivantes :

- Par chèque, à l’ordre de la Municipalité de Saint-Calixte, envoyé par la poste (chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire);

- Par Internet via votre institution financière ; Pour effectuer le paiement en ligne, inscrire les 18 chiffres du numéro de matricule

- À nos bureaux municipaux, situés au 6230, rue de l'Hôtel-de-Ville (chèque personnel, chèque visé, mandat-poste, carte débit ou argent comptant sont acceptés).

Informations supplémentaires

Normalement, lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de taxation de la Municipalité pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur.

Certains propriétaires pourraient par ailleurs recevoir une taxation complémentaire en cours d'année si des modifications ont été apportées à leur dossier.

Notez que les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l'acheteur sont habituellement faits chez le notaire, lors de la transaction.