Municipalité de Saint-Calixte

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Taxes et évaluation

  • Unité d'évaluation en ligne

    Citoyens

    Accéder gratuitement au site en cliquant ici

    Les citoyens peuvent obtenir gratuitement* des informations sur le rôle d’évaluation sans le détail des taxes. Une requête peut s'effectuer par adresse, par numéro de matricule, par numéro de cadastre (rénové) ou de terrains vacants.

    * Dix (10) requêtes gratuites par jour.
       Il vous en coûtera 2 $ pour chaque requête supplémentaire.

    Professionnels

    Accéder au site pour professionnels en cliquant ici

    Les professionnels pourront consulter le rôle d’évaluation (transaction gratuite) ainsi que le détail et les confirmations de taxes (frais exigibles). Ils pourront faire une recherche par adresse, cadastre (rénové), nom du propriétaire (réservé aux professionnels de certaines catégories seulement), par matricule et terrains vacants.

  • Paiement de votre compte de taxes

    Il est à noter que si un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit prendre l’initiative de communiquer avec le Service des taxes au 450 222-2782 poste 7420.

    Avis d’imposition 2020

    Si votre avis d’imposition 2020 est égal ou supérieur à 300 $, il vous est possible de l’acquitter en quatre (4) versements égaux, et ce, aux dates suivantes :  

    Versement 1 : 16 mars
    Versement 2 : 11 mai
    Versement 3: 13 juillet
    Versement 4 : 8 septembre

    Il est important de vérifier (et de modifier au besoin) le numéro apparaissant sur votre compte. Celui-ci doit être identique à celui de votre institution financière. Ce numéro comporte une séquence de 18 chiffres et se retrouve sur votre compte de taxes. Ce numéro est également nécessaire pour ceux qui s'inscrivent à Accès D.

    Modalités de paiement

    Le paiement peut être fait par la poste, par internet auprès de votre institution financière ou au bureau municipal, situé au 6230, rue de l'Hôtel-de-Ville. Les paiements par chèque, carte débit, carte de crédit ou argent comptant sont acceptés. 

    Depuis avril 2016, la méthode du calcul des intérêts et de la perte de privilège de payer en plusieurs versements a été modifiée. Avec la nouvelle méthode, les intérêts sont calculés sur le ou les versements échus. Le contribuable ne perd plus son privilège de payer en plusieurs versements. Le taux d’intérêt sur les taxes impayées ou tout autre montant dû à la municipalité demeure à 15 % l’an.

    De plus, il est important de joindre vos coupons de versements et d’y inscrire le ou les numéros de matricules à l’endos de vos chèques.

    Aucun rappel ne vous sera expédié concernant les dates limites à respecter pour le règlement de votre compte (avis d’imposition).  Nous vous recommandons donc fortement de nous transmettre, en même temps que le premier paiement, des chèques postdatés accompagnés de vos coupons de versements.

    Vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes

    Les villes et municipalités ont l'obligation légale de percevoir les taxes; celles-ci peuvent donc vendre à l'enchère publique un immeuble pour défaut de paiement de taxes, en la manière prescrite par la Loi sur les cités et villes, de façon à satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires dues sur un immeuble, plus les frais et intérêts encourus subséquemment. 

    Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

  • Taxe de bienvenue

    Droit de mutation immobilière

    Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation immobilière est exigé par la Municipalité à tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l'acquéreur de l'immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l'envoi du compte par la Municipalité.

    Calcul du montant du droit de mutation immobilière

    Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

    • le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
    • le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
    • la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.

    C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :

    Valeur Taux
    Sur les premiers 50 900 $ 0,5 %
    Sur la tranche de 50 901 $ à 254 400 $ 1,0 %
    Sur la tranche de 254 401 $ à 500 000 $ 1,5 %
    Sur la tranche excédant 500 001 $ 2,0 %

    Le montant multiplié par le(s) taux admissible(s) correspond ainsi au droit de mutation immobilière.

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